L'accompagnement des victimes devant la CIVI et le FGTI

Lorsque les personnes mises en cause sont condamnées à indemniser leurs victimes et sont insolvables ou montrent des difficultés à s’acquitter de leurs condamnations pécuniaires, il est possible pour les victimes de se faire indemniser par des organismes créés afin d’assurer une indemnisation effective des victimes d’infraction. Il s’agit de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). Il en existe dans chaque tribunal judiciaire. La saisine de la CIVI et du FGTI répond à des règles strictes en termes de délais et la recevabilité de la saisine dépend de plusieurs critères et notamment des infractions poursuivis et des préjudices subis.