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Cession de fonds de commerce ou de société – Information préalable des salariés
Le 11 septembre 2014
Instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce ou d'une société dans les entreprises de moins de 250 salariés
La loi sur l'économie sociale et solidaire (Loi Hamon n°2014-856 du 31 juillet 2014) instaure une obligation d'information des salariés lorsque la cession du fonds de commerce de leur employeur ou la cession de leur société est envisagée afin de les inciter à se porter acquéreur.
Ces dispositions s'appliqueront aux cessions « conclues » après le 1er novembre 2014 mais le décret d’application sur les modalités d’information des salariés n’est toujours pas paru.
Les salariés doivent être informés du projet de cession du fonds de commerce ou des droits sociaux au plus tard deux mois avant sa réalisation afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds ou de la société. La cession peut cependant intervenir avant l'expiration de ce délai si chaque salarié a fait connaître au cédant son souhait de ne pas présenter d'offre.
Ces dispositions s'appliqueront aux cessions « conclues » après le 1er novembre 2014 mais le décret d’application sur les modalités d’information des salariés n’est toujours pas paru.
Les salariés doivent être informés du projet de cession du fonds de commerce ou des droits sociaux au plus tard deux mois avant sa réalisation afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds ou de la société. La cession peut cependant intervenir avant l'expiration de ce délai si chaque salarié a fait connaître au cédant son souhait de ne pas présenter d'offre.
La violation de ces obligations peut être sanctionnée par la nullité de la cession (l'action en nullité des salariés se prescrit par deux mois).