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Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement a adopté le 25 mars 2020 deux ordonnances relatives au droit des sociétés qui viennent d’être publiées au journal officiel, à ...
Voir cette actualitéDans cette affaire la Cour d'appel avait refusé d’aménager la peine prononcée par le tribunal correctionnel en justifiant sa décision par le fait qu’elle était dans l’impossibilité ...
Voir cette actualitéL’ancien article L225-129-6, alinéa 2, du code de commerce imposait aux sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions), dont ...
Voir cette actualitéLes incidences de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires et de son décret d’application du 11 décembre 2018 sur les mesures d’instruction in futurum (sur le fondement de l’article 145 du CPC).
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