Rapport sur le gouvernement d’entreprise : nouvelles informations à fournir dans le rapport de gestion en 2018 pour les Sociétés Anonymes (SA) à conseil d’administration

Dans un souci de transparence et d’information, l’ordonnance n° 2017-1192 du 12 juillet 2017 et le décret 2017-1174 du 18 juillet 2017 ont apporté des mesures de simplification et de clarification relatives aux obligations d’information à la charge des sociétés.

Ces mesures ont notamment visé à substituer au rapport du président du conseil d’administration ou de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, un rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration ou de surveillance lui-même.

Ce rapport, dont une partie du contenu figurait dans le rapport de gestion, doit désormais être réalisé par toutes les SA et non plus les seules sociétés cotées. Cependant pour les SA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, les informations à fournir dans ce rapport sont de moindre ampleur que celles que doivent présenter les SA cotées.

Cette nouvelle obligation est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, soit pour la première fois aux rapports établis en 2018.

Au sein de cet article nous étudierons exclusivement le rapport sur le gouvernement d’entreprise au sein des SA à conseil d’administration.

1.       Forme du rapport sur le gouvernement d’entreprise :

L’article L.225-37, alinéa 6, du Code de commerce dispose que les SA à conseil d’administration peuvent présenter le rapport sur le gouvernement d’entreprise au sein d’une section spécifique du rapport de gestion.

2.       Contenu du rapport sur le gouvernement d’entreprise (article L.225-37-4, C. com.) :

a)      La liste des fonctions et mandats exercés

Afin de permettre aux actionnaires de vérifier la situation de leurs mandataires sociaux au regard des cumuls autorisés par la loi mais également leur réelle disponibilité pour la société, l’articles L.225-37-4, 1° du Code de commerce dispose que le rapport sur le gouvernement d’entreprise doit comprendre la liste des mandats et fonctions exercés dans toute société durant l’exercice écoulé par chaque mandataire social.

Les mandataires visés sont dans les SA à conseil d’administration sont les administrateurs (dont le président), le directeur général et les directeurs généraux délégués. L’information doit porter sur tous les mandats et/ou fonctions, salariées ou non, exercés aussi bien au sein de la société que dans les sociétés du groupe ou dans les sociétés tierces, françaises ou étrangères, quelle que soit leur forme.

b)      Les conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale

Le rapport sur le gouvernement d’entreprise d’une Société Anonyme (SA) à conseil d’administration doit mentionner les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre :

-          D’une part, le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués, l’un des administrateurs ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%, d’une SA.

-          Et d’autre part, une autre société dont la SA possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

Sont néanmoins exclues les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

NB : Cette obligation vise les conventions conclues par un dirigeant ou un actionnaire significatif de la société mère avec une filiale. Il ne s’agit pas de conventions réglementées soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration, puisque la société mère n’est pas partie à la convention. L’Ansa estime que la mention au rapport s’impose seulement pour les conventions conclues durant l’exercice en cause et non pour celles passées durant les exerces antérieurs.

c)       Le tableau sur les délégations en matière d’augmentation de capital

Dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise doit être intégré le tableau récapitulatif des délégations de compétence et de pouvoirs en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires au conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital et faisant apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice.

d)      L’option choisie pour l’exercice de la direction générale dans la SA

Dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise doit être mentionné l’organe choisi pour exercer la direction générale de la société qui peut être soit le président du conseil d’administration lorsqu’il cumule ces fonctions avec celles de directeur général de la société, soit un autre mandataire, qui prend le titre de directeur général lorsque le conseil d’administration a opté pour une dissociation des fonctions de président et de directeur général. Cette mention doit figurer dans le premier rapport sur le gouvernement d’entreprise ou dans le rapport de gestion de l’année de l’option pour la dissociation ou le cumul des fonctions, puis à l’occasion de toute modification ultérieure.

3.       Sanctions relatives au rapport sur le gouvernement d’entreprise

Lorsque le rapport sur le gouvernement d’entreprise ne comprend pas les informations mentionnées ci-dessus, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au conseil d’administration de communiquer ces informations (C.com. art. L.225-102, al. 3, sur renvoi de l’article L.225-37-4, dernier alinéa).